L’admission à la retraite marque la fin normale de l’activité du travailleur et lui donne droit à la pension dans les conditions fixées par les textes de loi. Le régime de la retraite au Tchad pour les fonctionnaires, militaires et salariés du privé est régi par une série de textes de loi.
Le code des pensions civiles et militaires de 1969 avait fixé l’âge limite d’admission à la retraite à 55 ans pour les fonctionnaires et les militaires. Ce code a été abrogé par la loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique qui relève l’âge d’admission à la retraite à 60 ans (article 127). Toutefois, les statuts particuliers de certains corps de métiers peuvent avancer ou retarder de 5 ans au maximum l’âge limite de la retraite. C’est ainsi que le statut particulier des magistrats fixe à 65 ans, l’âge limite de la retraite (article 78 de l’Ordonnance n° 008/PR/MJ/91 du 03 août 1991 portant statut de la magistrature).
La retraite par anticipation, une mesure exceptionnelle
Toutefois, avant cet âge, l’admission à la retraite peut être prononcée par anticipation soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office (article 127 al.3). La retraite par anticipation d’office est prononcée soit pour invalidité, soit pour insuffisance professionnelle, soit encore pour motif économique après avis de la commission administrative paritaire et du conseil consultatif de la fonction publique. La décision de mise à la retraite est notifiée au fonctionnaire 3 mois avant la cessation de travail (article 127, al. 5). Les militaires, de leur côté, peuvent prétendre à la pension de retraite soit d’office, soit sur leur demande. La mise à la retraite est prononcée d’office par la limite d’âge pour les officiers et sous-officiers, par la limite de durée de services pour les non officiers ; pour infirmités graves et incurables sur proposition d’une commission de reforme ; par mesure disciplinaire sur proposition d’un conseil d’enquête ou d’un conseil de discipline (article 8 du code de pensions civiles et militaires de 1969).
Dans le secteur privé, l’admission à la retraite est régie par le décret n°1144/PR/PM/MFPT/2007 du 28 décembre 2007 portant relèvement de l’âge limite d’admission à la retraite dans le secteur privé au Tchad. Ce décret fixe l’âge de la retraite à 60 ans révolus (article 1er). Toutefois, la retraite peut être anticipée si le travailleur, âgé de 55 ans, remplit les conditions pour bénéficier de sa pension de retraite. Ces conditions sont l’immatriculation à la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) depuis au moins 15 ans ; avoir effectué 60 mois d’assurance au cours des dix dernières années et cesser toute activité salariale (l’article 1er de l’arrêté n°023/PR/PM/SG/DGAT/DSS/08 portant modalités de calcul de la pension de retraite anticipée).
Le fonctionnaire admis à la retraite a droit à la pension de retraite. Cependant, pour bénéficier de la pension de retraité, il faut avoir totalisé au minimum 15 ans de service (article 127, al.4) pour les fonctionnaires et les salariés. Cette exigence est valable pour les retraités militaires aussi (article 11 du décret n° 157/FET-F du 31 mars 1969 portant codification des pensions civiles et militaires). La jouissance de la pension est immédiate, à compter de la date de la mise à la retraite. Dans le secteur privé, le salarié retraité a droit à une pension de vieillesse s’il remplit certaines conditions.
Des pratiques non profitables aux retraités
Les pensions versées aux retraités fonctionnaires et salariés proviennent des retenus sur traitement et salaire ainsi que de la part patronale. Dans le privé, le taux de cotisations dues à la caisse nationale de prévoyance sociale par les employeurs et les travailleurs au titre des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès est respectivement fixé à 5% et 3,5 % (article 1er du décret n° 1636/PR/PM/MFPT/09 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la caisse nationale de prévoyance sociale au titre des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès). Ce taux s’applique sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions, pourboires et tout autre avantage en espèces ainsi que la contre valeur des avantages en nature exceptés des remboursements des frais des prestations légales de la sécurité sociale ainsi que les indemnités ayant un caractère de dédommagement. Mais, dans la pratique, le pourcentage de tous ces avantages n’est pas pris en compte dans les cotisations versées à la CNPS.
Angèle Béguy Ramadji
CEFOD